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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.13.11
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Texte complet
53.13.11. Le producteur qui a bénéficié du programme d’aide à la relève en production laitière en vigueur entre le 1er août 2002 et le 30 avril 2020, continue d’en bénéficier tant qu’il respecte les règles en vigueur le 30 avril 2020.
Lorsqu’une exigence n’est plus respectée, Les Producteurs retournent les quotas attribués à la réserve spéciale pour le programme d’aide à la relève en production laitière mentionnée au paragraphe 2 de l’article 46.
Les Producteurs, avant de reprendre le quota prêté au producteur, lui transmettent un préavis écrit par poste recommandée et lui accordent un délai de 15 jours pour présenter ses observations.
Les Producteurs informent par écrit le producteur de leur décision et indiquent les motifs la justifiant.
Décision 11784, a. 1; N.I. 2020-05-01.
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